Art. 1 - Mentions légales et confidentialité :
a) La sprl MIG-ELEC est enregistrée en Belgique à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro BE 0688.697.426. Le siège social est situé au 4 rue du pont Pavot à 5660 Frasnes-Lez-Couvin (Belgique).
b) Ce document et chacune de ses annexes sont établis à l'attention exclusive du destinataire et contient des informations confidentielles qui sont donc protégé par la loi. Si vous recevez ce document par erreur, veuillez le détruire et avertir son expéditeur. Toute publication, reproduction, copie, distribution ou autre diffusion ou utilisation est interdite.
Art. 2 - Offres et commandes :
a) Les devis sont fait sans engagement et leur validité est, sauf mention contraire, d’un mois.
b) Les confirmations ne sont valables que si elles sont accompagnées d’un bordereau d’intervention dûment complété et signé ou du devis signé précédé des mentions « Pour accord ».
c) Les prix s’entendent hors T.V.A., à charge du client, et augmente ainsi le prix Hors taxes proposé. Si le taux de TVA n’est pas ou plus d'application, le client est tenu de s’acquitter de l'augmentation du taux de TVA.
d) Le prix des postes liés aux matériaux peut être adapté si la fluctuation des prix des matières premières fait augmenter sensiblement le prix des matériaux.
e) Les offres de la sprl MIG-ELEC sont sous réserve d’avoir reçu la liste des influences externes, l’analyse de risque et les schémas électriques (unifilaire et de position) des circuits vitaux validées par l’exploitant et un Service Externe de Contrôle Technique (exemples : AIB Vinçotte, BTV, etc.).
Si ces documents ne sont pas fournis, la sprl MIG-ELEC ne pourra pas être tenu pour responsable. Les suppléments et adaptations seront exclusivement à charge du client.
f) Sauf mention contraire, les offres ne comprennent pas :
- Le raccordement aux réseaux (Gestionnaire de réseau, téléphone, TV, …) ;
- Les terrassements, tranchées, rebouchages, chambres de visite, gainages, remblayages, réfections de chaussées, … ;
- Les préparations comme le décarrelage, l’enlèvement de torchis, de tapisserie, … ;
- Les menuiseries, carrelages, maçonneries, chapes, faux-plafonds, plafonnages, peintures, … ;
- La location, livraison ou placement d’échafaudages, de nacelles, ... .
- Le resserrage résistant au feu ou le placement de système anti-feu ;
g) Les prix mentionnés dans l’offre ne sont valables qu'en cas de commande de la totalité de l'offre.
h) Une remise « DO IT YOURSELF » est accordée SI ET SEULEMENT SI le client se charge de réaliser, à ses frais, les saignées et/ou tranchées, les trous, les rebouchages, ainsi que les fixations et le placement des conduits, des câbles et des boitiers (blochets, boitiers apparents, etc.).
Art. 3 - Exécutions des travaux :
a) Les délais d’exécutions des travaux ne sont donnés qu’à titre de simple indication et sans garantie.
b) Avant le début de l’exécution des travaux, le client s’engage à libérer le chantier totalement et à s’assurer que seule la sprl MIG-ELEC dispose de l’accès au chantier. Dans le cas contraire, la sprl MIG-ELEC se donne le droit d’arrêter les travaux et de facturer au client le manque à gagner.
c) Les retards ne peuvent donner lieu à l’annulation de commande ni à des indemnités, sauf stipulations contraires.
d) Si le client se charge lui-même ou par un tiers de faire exécuter des travaux prévus, il s’engage à indemniser la sprl MIG-ELEC à hauteur de 50% du montant total de la commande en plus des travaux déjà réalisés.
e) Sauf mention contraire, la hauteur des appareils (prises, interrupteurs, etc.) sera définie selon la logique qui répondra au mieux au rapport réglementation/utilisation/facilité d’installation. Pour des demandes précises, le client fournira un plan détaillé qui devra être validé par le client et la sprl MIG-ELEC avant le début des travaux.
f) Le placement d'appareil ou d’équipement dans ou sur une surface pouvant cacher des conduits (tuyaux électriques, d'eau, de gaz, …) doit obligatoirement faire état de la mise à disposition des plans détaillés avant le début des travaux. Dans le cas contraire, l’espace de travail sera considéré comme vierge de tout conduit. Le client sera responsable de tout accident ou dommage causé aux membres de la sprl MIG-ELEC ou aux installations.
g) Le client s'engage à permettre le raccordement des éléments électriques après le passage du plafonneur et avant la pose de la chape de finition.
La sprl MIG-ELEC ne peut pas être tenu pour responsable si des travaux réalisés entre la pose de matériel (câbles, accessoires, …) et leurs raccordements rendent impossible le raccordement ou le bon fonctionnement d’éléments de l’installation. (Exemple : après pose du plâtre ou câbles blessés avant le placement de la chape, …).
Les réparations et adaptations (par exemple : placement de rehausses de blochets) seront à charge du client, facturées en REGIE et majorée du prix du matériel nécessaire.
h) Le passage des câbles est prévu dans les sols et/ou faux-plafonds. Dans le cas contraire, cela doit être notifié par écrit à la sprl MIG-ELEC avant le début des travaux.
i) Dans le cadre d’une offre liée à une remise « DO IT YOURSELF » le client s'engage à réaliser les travaux repris au point « h » de l’article 2 et garde la responsabilité des erreurs ou des vices-cachés. La sprl MIG-ELEC ne pourra être tenu pour responsable des travaux réalisés par le client.
j) Les parties se dispensent des formalités de réception sauf demande expresse du client ou intégration de ce poste dans l’offre. Les frais qui en découlent sont à charge du client.
k) Sauf contestations valablement formulées, par lettre recommandée dans les huit jours calendrier de l’achèvement, les travaux seront considérés comme acceptés et validés par le client lors de la mise en route de l’installation.
l) Les réclamations relatives aux vices cachés devront être communiquées, par lettre recommandée, dans les trois jours qui suivent la découverte du vice et, au plus tard, dans les trois mois qui suivent la livraison.
m) En cas de réclamation reconnue fondée, la responsabilité de la sprl MIG-ELEC est strictement limitée au remplacement des marchandises défectueuses à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
n) La présence d’Amiante ou tout autre matériaux dangereux pour la santé doit OBLIGATOIREMENT faire état d’un PLAN DE POSITION validé par le propriétaire et l’exploitant en indiquant la nature des matériaux dangereux ainsi que la friabilité et/ou volatilité AVANT le début des travaux. En cas de risque d’exposition d’un matériau dangereux pour la santé sans en avoir été averti, la sprl MIG-ELEC se donne le droit d’arrêter les travaux et de facturer au client le manque à gagner ainsi que tous les frais qui découlent de la présence de matériaux dangereux (frais médicaux, de traitement, d’incapacité de travail, …).
o) Le client se charge de la sécurité du chantier (alarme, gardiennage, caméras, …). La sprl MIG-ELEC ne pourra être tenu pour responsable en cas de détérioration ou de vol.
p) Le client fournira gratuitement l’eau et l’électricité nécessaire pour la réalisation des travaux dès le début des travaux.
Art. 4 - Facturations et paiements :
a) La sprl MIG-ELEC se réserve le droit de facturer des acomptes après réception de la confirmation.
b) Les factures sont à payer dans les 8 jours calendriers qui suivent l’édition.
c) Le défaut de paiement à échéance entraîne automatiquement un intérêt de retard de 1% par mois augmenté de frais administratifs de 15% avec un minimum de 125,00€.
d) En cas de litige, tous les frais de justice, de recouvrement et autres seront à la charge intégrale du client.
e) Un non paiement donne droit à la sprl MIG-ELEC d’annuler les commandes en cours et/ou à suspendre les travaux et livraisons en cours, sans préavis ni indemnités.
f) Une contestation quelconque ne confère pas au client le droit de refuser le paiement à l’échéance prévue. S’il s’agit d’une contestation admise et reconnue par les deux parties, seul le montant relatif à l’objet en cause donne lieu à suspension du paiement.
g) Le client reconnait expressément que par dérogation à l’art. 1583 du Code Civil, la sprl MIG-ELEC conserve la propriété de l’objet vendu jusqu’au paiement intégral du prix augmenté des intérêts et frais éventuels. Dans ces conditions, la sprl MIG-ELEC peut (re)prendre le matériel sans préavis. Toutefois, le client reste responsable de la détérioration et/ou du vol du matériel étant donné qu’il est responsable de la sécurité de son chantier.
h) En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Dinant et la Justice de Paix de Couvin sont compétents pour régler tous les litiges.
